Conditions Générales de Vente de www.univers-du-matelas.fr
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Sarl SOMADEV, inscrite au RCS de Brest sous le numéro 532 110 137 et sise au 20, quai Malbert, CS52942, 29229 Brest Cedex, ci-après dénommée " Le vendeur " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de https://www.univers-du-matelas.fr ci-après dénommées " l'acheteur ".
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 : Objet
Nos ventes sont soumises aux conditions générales ci-dessous énoncées, ces conditions excluent l'application de toutes autres conditions générales. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société SOMADEV et l'acheteur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Les photos des produits présentés sur notre site ne sont pas contractuelles.
En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.
Article 3 : Délai de renonciation
Dans le cadre d’une vente réalisée sur Internet, au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 14 jours. Néanmoins la rétractation est exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Aussi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant d’articles sur-mesure avec coins ronds, tailles spécifiques etc…, il en est de même pour tous les articles de dimensions hors standard (notamment 90x200, 120x190, 140x200, 180x200,…) et des articles comportant des modifications faites à la demande du client, ou réalisés à partir d’un devis.
L'acheteur souhaitant renoncer à sa commande conformément aux conditions prévues ci-dessus, devra en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en prenant soin d'y joindre une copie de sa commande à l'adresse suivante : Sarl SOMADEV, 20, quai Malbert, CS52942, 29229 Brest.
A réception du produit dans son emballage d'origine et après vérification de son état général, SOMADEV s'engage à adresser à l'acheteur un chèque de remboursement égal au montant déjà réglé par le client, déduction faite, dans le cas d'un retour pris en charge par l'entreprise, d'une participation aux frais de retour de 50 € (literie fixe ou de relaxation).
Article 4 : Délais de livraison
La livraison sera effectuée dans les modalités prévues dans nos conditions de livraison suivant l’option choisie à la commande. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue.
Article 5 : Réception de la marchandise
L'acheteur doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. Les articles ayant subis des dommages lors du transport (Produit abîmé à l'intérieur de son emballage) devront être refusés par le client, sans aucun frais à sa charge, néanmoins ce dernier devra formuler les réserves d'usage sur le Bon de livraison et en informer immédiatement le vendeur par courrier recommandé.
Toute réclamation, de quelque nature qu'elle soit, doit être effectuée par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Article 6 : 30 Nuits à l'essai, Satisfait ou Echangé
A compter de la livraison du produit, l’acheteur a la faculté de modifier sa commande dans un délai de 30 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette garantie s’applique exclusivement :
- Aux matelas de dimension 90x190, 140x190, 160x200
- aux sommiers fixes de dimension 90x190, 140x190, 160x200
- aux sommiers électriques de dimensions 140x190, 2x80x200
Les autres articles, ou ceux portant la mention " ni repris ni échangé " (têtes de lit, pieds, oreillers,…) et les dimensions non précisément désignées ne bénéficient pas de la garantie des 30 jours à l’essai.
Toutefois, ce délai de 30 jours est calculé à compter de la date de livraison du produit acheté à l’origine.
Toute commande ne pourra donner lieu qu'à un seul échange. L’échange ne pourra concerner qu’un article de même dimension et de même finition.
Dans le cas d’un échange 30 nuits, la livraison prévue est une livraison simple. Si le client souhaite bénéficier à nouveau d’une installation, il devra s’acquitter du coût de 50 Euros.
Les articles doivent être en bon état, dans leur emballage d'origine, accompagnés d'une copie de leur facture et seront retournés à l'usine SOMADEV sise à la ZI de Loscoat, 18, rue Niepce, 29200 Brest, aux frais de l’acheteur.
Article 7a : Garantie standard
Nos Matelas et sommiers fixes sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans.
Les moteurs équipant nos sommiers électriques sont garantis pendant une durée de 3 ans.
Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison, conformément au bon de garantie joint aux produits.
La facture d'origine sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumise au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour le traitement du service après vente.
Au titre de cette garantie, le vendeur peut soit effectuer le remplacement soit demander le retour du produit pour réparation conformément au bon de garantie joint aux produits.
L'acquéreur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale des vices cachés.
Afin de bénéficier de la garantie sur nos matelas et nos sommiers, et par mesure d'hygiène, le produit devra être retourné en bon état de propreté, sans aucune trace de souillure (sang, urines…), à l'usine accompagné de la facture d'origine.
La garantie ne pourra être invoquée dans les cas prévus à l'article 8.
En cas de retour d'un produit pour lequel le défaut de conformité n'est pas avéré, en conséquence non couvert par la garantie, une participation aux frais de transport de 150 € sera demandée au client.
Article 7b : Garantie étendue à 7 ans
Pour l’achat simultané d’un matelas et d’un sommier (Produits commandés en même temps, même date et n° de commande unique) L’Univers-du-Matelas s’engage et étend la garantie fabricant à 7 ans.
La garantie prend effet à compter de la date de livraison de la commande, dans les conditions précisées sur le bon de garantie joint aux produits.
La facture d'origine sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
En cas d’annulation d’un des composants de l’ensemble de literie, l’extension de garantie ne pourra être invoquée sauf si le matelas ou le sommier annulé, fait l’objet d’un échange dans le cadre de nos conditions « 30 nuits à l’essai ».
Article 8 : Cas d'exclusion de la garantie
La présente garantie exclue le tissu de recouvrement, les capitons, le fil à coudre, etc…, dont la bonne tenue est liée aux conditions d'utilisation. Sont également exclues les conséquences dues à un excès d'humidité (traces de moisissures, etc…).
En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations provoquées par une usure naturelle, un usage anormal, un accident extérieur (erreur dans le montage, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification des produits non prévue par le vendeur. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur ne se serait pas prévalu dans les conditions de l'article 5.
En cas de retour d'un produit pour lequel le défaut de conformité n'est pas avéré, en conséquence non couvert par la garantie, une participation aux frais de transport de 150 € sera demandée au client.
Article 9 : Les prix
Les prix annoncés s'entendent unitaires toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le prix que doit payer l'acheteur est indiqué sur la Confirmation de Commande et la facture.
Article 10 : Le paiement
Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l'exécution des Services.
Le règlement de la commande s'effectue soit par paiement sécurisé par carte bancaire.
Pour les commandes sur le web, la sécurité est un élément primordial. L’Univers du Matelas utilise, pour cette raison, un système de sécurisation des paiement appelé 3D Secure. Ceci permet de transmettre vos données personnelles de manière confidentielle.
En payant par carte bancaire, vous pouvez en plus choisir de régler votre commande en trois fois sans frais.
Article 11 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6/1/1978 (art. 27), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Si vous le souhaitez, écrivez-nous, en précisant vos coordonnées à :
SOMADEV
20, quai Malbert
CS52942
29229 Brest
